Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération)Art. 706-53-14Évaluation de la dangerosité des détenus avant libérationAvant la libération de certains détenus dangereux, une commission évalue leur risque de récidive et peut proposer une rétention de sûreté si nécessaire., 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes., 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention)Art. 706-53-21Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détentionLa rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre., 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile)Art. 763-10Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobileUn an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive., R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires)Art. R.61-7Compétence territoriale des commissions pluridisciplinairesLa commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté agit dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, et son nombre ainsi que sa localisation sont déterminés par un arrêté du ministre de la justice., A. 37-30 (Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péage)Art. A.37-30Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péageUn procès-verbal pour non-paiement de péage doit inclure des détails comme le numéro du PV, les coordonnées de la société exploitante, l'identification du véhicule et de l'agent, ainsi que le montant dû. et A. 37-31 (Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté)Art. A.37-31Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûretéL'article décrit les juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu après sa peine.,
Arrête :