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Arrêté du 27 janvier 2012

modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté

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Extension des compétences territoriales pour les mesures de sûreté

Résumé. Un arrêté étend la compétence territoriale de certaines juridictions et commissions en matière de mesures de sûreté à Cayenne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires), A. 37-30 (Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péage) et A. 37-31 (Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté),

Arrête :

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Extension de la compétence territoriale pour Fort-de-France

Résumé. La juridiction régionale de Fort-de-France et la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté étendent leur compétence territoriale à Cayenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2012 s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2012 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Arrêté du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3