Section précédente
Section parente
Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-30, Art. A37-31
1 version
2 modifiés
Créé le 8 février 2012
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 8 février 2012
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte