Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-30, Art. A37-31 > >
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2 modifiés
JORF n°0032 du 7 février 2012
Arrêté du 27 janvier 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14, 706-53-15, 706-53-21, 763-10, R. 61-7, A. 37-30 et A. 37-31,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte