Arrêté du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2012 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Source : Légifrance