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Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Strasbourg

Abrogé1 janvier 2011
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Strasbourg ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 septembre 2009,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Strasbourg

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Strasbourg.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 85, route des Romains, 67200 Strasbourg.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Rôle du service territorial éducatif de Strasbourg

Résumé. Le service éducatif de Strasbourg aide les jeunes et leurs familles, donne des conseils, et travaille avec les tribunaux pour mieux protéger les mineurs en danger ou délinquants.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Strasbourg exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Organisation du service territorial éducatif de Strasbourg

Résumé. Le service territorial éducatif de Strasbourg est composé de quatre unités réparties dans différentes villes pour accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert de Strasbourg, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
― unité éducative de milieu ouvert de Saverne, sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;
― unité éducative de milieu ouvert d'Haguenau, sise 1, Grand-Rue, 67500 Haguenau ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Livio, 67100 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un arrêté crée un service pour aider les jeunes et leurs familles, avec des unités à Strasbourg, Saverne et Haguenau.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
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