JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Arrêté du 27 janvier 2009

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 7 octobre 2005 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu le décret du 5 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 novembre 2008 portant affectation et maintien dans l'emploi d'officiers généraux,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Jean COULLOUMME-LABARTHE, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location et de vente des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Jean COULLOUMME-LABARTHE, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Patrick PAILLOUX, directeur central de la sécurité des systèmes d'information.

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAILLOUX, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée au contre-amiral Michel BÉNÉDITTINI, directeur adjoint à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 janvier 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense nationale,

F. Delon