Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Jean COULLOUMME-LABARTHE, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location et de vente des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;

― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal.