Arrêté du 27 janvier 1995

Article 7

Abrogé6 septembre 2024

Créé le 10 février 1995

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 2 septembre 2024art. 6

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au jeudi 5 septembre 2024