Abrogé6 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2024 - art. 6
Créé le 10 février 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2024 - art. 6
Créé le 10 février 1995
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2024art. 6
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au jeudi 5 septembre 2024