Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
Il est créé à Draveil une école nationale de police à compter du 1er février 1995.
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Arrêté du 27 janvier 1995
Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;
Vu la loi n° 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau dispositif déconcentré de formation permanente ;
Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation ;
Vu l'instruction générale du 28 décembre 1989 relative à la création des centres régionaux de formation ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
Cet établissement a pour vocation de former des policiers auxiliaires.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
Cette école peut aussi être chargée de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
Elle concourt également à la formation continue.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
L'école est placée sous l'autorité d'un directeur.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
Les modalités de fonctionnement interne de l'école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 10 février 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CHARLES PASQUA
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2010art. 3
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 31 décembre 2010
Arrêté du 27 janvier 1995
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