Arrêté du 27 janvier 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance