Créé le 12 février 1992
Arrêté du 27 janvier 1992
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.