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Arrêté du 27 janvier 1992

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Article 5

Les sommes visées à l'

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du présent arrêté seront versées le 30 juin 1992.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1992.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-27 art. 4

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance