Périmé31 décembre 1992
Créé le 12 février 1992
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1992.
Arrêté du 27 janvier 1992
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-01-27 art. 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992