Arrêté du 7 février 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1988 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1986 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1988,

Article 1

Créé le 23 février 1990

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 327 911 396,98 F au titre de l'exercice 1988.

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Article 2

Créé le 23 février 1990

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1988 sont les suivantes :
En francs
Régime général : 996 331 921
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 219 105 380,50
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 73 035 127
Régime des militaires de carrière : 17 262 848
Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 7 569 095
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
5 178 854,48
Etablissement national des invalides de la marine : 3 054 196
Régie autonome des transports parisiens : 2 655 823
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 655 823
Banque de France : 929 538
Compagnie générale des eaux : 132 791

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Article 3

Créé le 23 février 1990

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1990 sont les suivantes :
En francs
Régime général : 1 182 643 998
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 260 077 649
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 86 692 550
Régime des militaires de carrière : 20 490 966
Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 984 500
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
6 147 290
Etablissement national des invalides de la marine : 3 625 325
Régie autonome des transports parisiens : 3 152 456
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 152 456
Banque de France : 1 103 360
Compagnie générale des eaux : 157 623

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Article 4

Créé le 23 février 1990

Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1988, soit :
En francs
Régime général : 1 188 830 923,42
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 261 438 228,39
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 87 146 076,63
Régime des militaires de carrière : 20 598 163,00
Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
9 031 501,87
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
6 179 449,18
Etablissement national des invalides de la marine : 3 644 290,44
Régie autonome des transports parisiens : 3 168 948,08
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 168 948,08
Banque de France : 1 109 132,18
Compagnie générale des eaux : 158 447,45

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Article 5

Créé le 23 février 1990

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.

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Article 6

Créé le 23 février 1990

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,