Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2023 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF, notamment son article 1er,
Arrête :
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 s'élève à 10 703 462 €.
1 version
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2023 est un moins perçu qui s'élève à 403 777,50 €.
1 version
Le montant qui sera versé en 2024 par les chambres d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2024 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2023 mentionnée à l'article 2, soit 11 107 239 €.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte