Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2022, fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2022 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2023 s'élève à 9 877 821 €.
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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2022 est un moins-perçu qui s'élève à 65 061 €.
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Le montant qui sera versé en 2023 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2023 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2022 mentionnée à l'article 2, soit 9 942 882 €.
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Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud