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Arrêté du 27 février 2024

portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles des commissaires de justice

Résumé. Un nouvel arrêté valide les règles des commissaires de justice, les rend accessibles en ligne et remplace un arrêté de 2018.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances) et A. 444-43 (Tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 (Code de déontologie des professions réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 42 à 49-6 (Rôle du président dans la commission de sélection des notaires et huissiers) ;

Vu le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment ses articles 6 (Obligation des commissaires de justice pour la signification des actes) et 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 (Code de conduite des commissaires de justice) relatif au code de déontologie des commissaires de justice ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2023 (Règles de présentation des documents des commissaires de justice) fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale de la chambre nationale des commissaires de justice des 10 et 30 novembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Résumé. L'arrêté valide les règles des commissaires de justice et les rend accessibles sur le web.

Sont approuvées les règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de justice lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté.
Ces règles pourront également être consultées sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice (www.commissaire-justice.fr).

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Aborgation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2018 sur les règles des huissiers de justice n'est plus valide.

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être valide le 1er mars 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024

Arrêté du 27 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe