Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances)Art. A.444-32Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créancesLes huissiers de justice perçoivent des frais pour le recouvrement ou l'encaissement de créances, avec des tarifs fixes ou proportionnels selon le montant. et A. 444-43 (Tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations)Art. A.444-43Tarifs des huissiers de justice pour certaines prestationsL'article liste les tarifs des huissiers de justice pour diverses prestations, comme les requêtes et notifications. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit)Règles de conduite et discipline des professionnels du droitCette ordonnance établit les règles de conduite et les procédures disciplinaires pour les avocats, notaires et autres professionnels du droit, ainsi que des mises à jour spécifiques pour ces professions. relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 (Code de déontologie des professions réglementées)Art. 2Code de déontologie des professions réglementéesChaque métier a ses propres règles de conduite, qui sont créées par une autorité spécialisée et approuvées par l'État. ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 42 à 49-6 (Rôle du président dans la commission de sélection des notaires et huissiers)Art. 49-6Rôle du président dans la commission de sélection des notaires et huissiersLe président dirige la commission qui choisit les nouveaux notaires et huissiers dans certains départements, et en cas d'égalité, sa voix compte double. ;
Vu le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice)Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justiceCe décret organise le travail des commissaires de justice en France, en définissant leur zone d'intervention, leurs obligations professionnelles et simplifie leur accès à la profession. relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment ses articles 6 (Obligation des commissaires de justice pour la signification des actes)Art. 6Obligation des commissaires de justice pour la signification des actesLes commissaires de justice doivent généralement signifier eux-mêmes les actes, sauf s'ils sont trop éloignés, auquel cas ils peuvent demander à un collègue plus proche de le faire. et 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice)Art. 29Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justiceLes commissaires de justice peuvent faire d'autres jobs comme gérer des immeubles ou aider à résoudre des conflits, mais ils doivent prévenir les autorités. ;
Vu le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 (Code de conduite des commissaires de justice)Code de conduite des commissaires de justiceLes commissaires de justice doivent suivre un code de conduite strict pour être honnêtes, impartials et éviter les conflits d'intérêts. relatif au code de déontologie des commissaires de justice ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 (Règles de présentation des documents des commissaires de justice)Règles de présentation des documents des commissaires de justiceLes commissaires de justice doivent suivre des règles strictes pour la présentation de leurs documents, et certaines anciennes règles sont supprimées. fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de la chambre nationale des commissaires de justice des 10 et 30 novembre 2022,
Arrête :