Arrêté du 27 février 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2018 sur les règles des huissiers de justice n'est plus valide.

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àPrise de fonctions des commissaires de justice

Source : Légifrance