En vigueur depuis le 29 février 2024
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Aborgation d'un arrêté
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.
Arrêté du 27 février 2024
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2024
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024
Ce numéro appartenait auparavant àPrise de fonctions des commissaires de justice
Source : Légifrance