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Chapitre 9

L'administration et la gestion d'immeubles

37 — 43

JORF n°0049 du 28 février 2024

Chapitre 8 : La médiation

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance et impartialité du commissaire de justice en médiation

Résumé Un médiateur ne peut pas travailler sur un cas s'il est partial ou s'il y a conflit d'intérêts.

Indépendance et impartialité.
Le commissaire de justice habilité à la médiation ne peut accepter une médiation lorsque des circonstances sont de nature à affecter son impartialité ou entraîner un conflit d'intérêts. Cette interdiction subsiste tout au long de la procédure.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement libre et éclairé des parties à la médiation

Résumé Le médiateur s'assure que tout le monde est d'accord et peut arrêter à tout moment.

Consentement des parties.
Le commissaire de justice médiateur s'assure que le consentement des parties est libre et éclairé, en leur rappelant qu'elles peuvent interrompre le processus à tout moment.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité dans la médiation

Résumé Le médiateur ne peut pas révéler ce qui est dit pendant la médiation, sauf si c'est la loi qui le permet.

Confidentialité.
Le commissaire de justice médiateur ne doit divulguer ni transmettre à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf dans les cas prévus par la loi ou sauf accord des parties.
En cas de médiation judiciaire, il ne peut indiquer au juge que l'existence ou l'absence d'un accord.

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Neutralité du commissaire de justice médiateur

Résumé Le médiateur ne doit pas juger les décisions des parties.

Neutralité.
La neutralité impose au commissaire de justice médiateur de ne porter aucune appréciation sur la solution, temporaire ou définitive, adoptée par les parties.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du commissaire de justice en tant que médiateur

Résumé Un commissaire de justice peut annoncer qu'il est médiateur partout où il communique

Communication.
Le commissaire de justice peut faire état de sa qualité de médiateur sur tous ses supports de communication.

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