En vigueur depuis le 29 février 2024
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024
Ce numéro appartenait auparavant àAppartenance des commissaires de justice à des structures de moyens
Source : Légifrance