JORF n°0049 du 28 février 2024

Chapitre 7 : Le recouvrement amiable

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comportement du commissaire de justice en matière de recouvrement amiable

Résumé Le commissaire de justice doit être respectueux et ne pas profiter de son travail pour obtenir plus de mandats.

Comportement général vis-à-vis des créanciers et débiteurs.
Au titre de son obligation de conseil, le commissaire de justice chargé du recouvrement amiable de créances préserve, dans la mesure du possible, l'état de la relation personnelle, commerciale ou professionnelle existant entre le créancier et le débiteur.
Il ne tire pas avantage de sa mission pour obtenir un mandat plus large.
Le commissaire de justice ne peut mettre, sous quelque forme que ce soit, les attributs de sa qualité d'officier ministériel, à la disposition d'un tiers.
Il agit, à l'égard du débiteur, avec tact, retenue et discernement. Il respecte la vie privée des personnes.

Article 28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des informations obtenues dans le cadre du recouvrement amiable

Résumé Les informations recueillies pendant le recouvrement amiable doivent rester secrètes et ne pas être utilisées pour autre chose.

Secret des informations.
Les informations obtenues à l'occasion d'une opération de recouvrement amiable auprès d'un débiteur ne peuvent être utilisées à d'autres fins.

Article 29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités et conditions du mandat de recouvrement amiable par un commissaire de justice

Résumé Un créancier doit écrire un ordre à un commissaire de justice pour récupérer une dette, en précisant les délais et les frais. Le commissaire doit tenir le créancier informé et signaler toute dette douteuse.

Le mandat.
Le mandat donné par le créancier au commissaire de justice de procéder au recouvrement amiable de la créance qu'il détient à l'égard d'un tiers doit être formalisé par un écrit.
Le mandat peut préciser le délai convenu pour le recouvrement ou autoriser le commissaire de justice à en déterminer les modalités avec le débiteur. Le mandat précise également les honoraires et frais, exclusivement à la charge du mandant.
Les frais et débours peuvent être déterminés librement selon les stipulations de la convention. Le commissaire de justice tient le mandant régulièrement informé de l'exécution du mandat.
Si, au vu des éléments qui lui sont fournis lors de la conclusion de la convention ou ultérieurement, il lui apparaît que la ou les créances qu'il est chargé de recouvrer amiablement auprès d'un débiteur ne sont manifestement pas certaines, liquides et exigibles ou sont manifestement éteintes par la forclusion ou par la prescription, le commissaire de justice en informe le mandant.

Article 30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'intervention du commissaire de justice dans le recouvrement amiable

Résumé Le commissaire de justice doit être honnête et expliquer les conséquences du non-paiement sans menacer ou agresser le débiteur.

Démarches auprès du débiteur.
Le commissaire de justice chargé du recouvrement amiable de créances ne doit employer aucun document ou aucune formulation, ni fournir une quelconque indication ou information, de nature à induire en erreur ou à créer une confusion dans l'esprit du débiteur sur la nature amiable de son intervention, à l'exception de celles visant à obtenir un titre exécutoire.
Il veille à rappeler au débiteur les conséquences légales du défaut de paiement de la dette et les voies de droit dont dispose le créancier.
En aucun cas il n'use de menaces, de pression ou d'intimidation, ni n'adopte un comportement agressif ou intrusif envers le débiteur et ses proches. De même, il n'intervient pas physiquement sur le lieu de travail du débiteur, sauf à la demande de celui-ci.
Aucune autre somme que la créance elle-même ne peut être imputée au débiteur.

Article 31

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Fin du mandat en cas de paiement par un commissaire de justice

Résumé Quand un commissaire de justice finit son travail et a récupéré l'argent, il le donne au créancier après avoir déduit ses frais.

Fin du mandat en cas de paiement.
En fin de mandat, le commissaire de justice qui a obtenu le paiement total ou partiel en donne quittance. Il en transmet, dans les mêmes délais qu'en matière de recouvrement judiciaire, le montant au créancier, accompagné de la facturation des honoraires et débours ou après déduction de ceux-ci, selon les modalités convenues.