Rigueur.
Le commissaire de justice et le clerc habilité aux constats, tous les deux désignés ci-après le constatant, font preuve de la plus grande rigueur lors de l'établissement des constats.
Le constatant effectue lui-même les constatations. Il se rend personnellement sur les lieux du constat.
Il ne peut en aucun cas participer à une mise en scène ou un stratagème.
Lorsqu'il est assisté par un tiers, le constatant conserve la maîtrise intellectuelle des opérations.
Les mentions descriptives sont établies en toute indépendance, avec clarté et précision.
Le cas échéant, il veille à la conservation intègre des annexes, sur quelque support que ce soit.
Lorsqu'il a achevé sa mission, il peut proposer aux parties d'entrer en médiation.

Loyauté de l'administration de la preuve.
Sauf réquisition judiciaire, le commissaire de justice veille au respect du caractère privé du domicile et, le cas échéant, recueille le consentement éclairé et exprès de l'occupant.
Sauf les cas prévus par la loi ou sur réquisition judiciaire, le commissaire de justice est tenu de justifier au préalable de sa qualité, de préciser l'objet et l'étendue de sa mission et de le relater dans son procès-verbal.
Dans le cas d'un constat contradictoire, si le commissaire de justice est prévenu que l'un de ses confrères sera présent personnellement sur les lieux des constatations, il doit également s'y rendre lui-même dans toute la mesure du possible, tant par courtoisie vis-à-vis de son confrère que par délicatesse à l'égard de son propre client.