Créé le 29 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
Résumé. L'arrêté valide les règles des commissaires de justice et les rend accessibles sur le web.
Sont approuvées les règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de justice lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté.
Ces règles pourront également être consultées sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice (www.commissaire-justice.fr).