JORF n°0049 du 28 février 2024

Chapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des cotisations et autres charges

Résumé Les commissaires de justice doivent payer leurs frais à temps, sinon ils auront des problèmes.

Cotisations.
Les cotisations, taxes, indemnités de compensation des transports et tout autre charge professionnelle à caractère obligatoire doivent être réglées dans les délais indiqués par les chambres régionales et la chambre nationale.
L'absence ou le retard de paiement sont susceptibles d'entraîner une procédure de recouvrement et des sanctions disciplinaires.

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Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des chambres de commissaires de justice

Résumé Si la chambre paie une dette, elle récupère l'argent à la place du créancier.

Subrogation.
La chambre nationale qui, dans l'exercice de ses attributions, a payé tout ou partie de la dette due par le commissaire de justice défaillant ou par la société défaillante titulaire d'un ou plusieurs offices, est légalement subrogée, à due concurrence, dans les droits et actions du créancier qui a été réglé.