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Chapitre 11

Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice

46 — 47

JORF n°0049 du 28 février 2024

Chapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiés

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de certification des offices

Résumé Les offices doivent déclarer tout changement de leur certificat ISO à leur chambre régionale, qui le dit à la chambre nationale.

Déclaration.
Pour les offices qui entreprennent une démarche qualité susceptible d'aboutir, le cas échéant, à une certification de type ISO, l'obtention, le retrait ou la péremption du certificat fait l'objet d'une déclaration par l'office concerné à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice qui en informe aussitôt la chambre nationale.

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Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention et affichage de la certification dans l'office

Résumé Un certificat peut être affiché dans l'office, mais il doit être retiré si il n'est plus valide.

Mention et affichage dans l'office.
Le certificat peut être affiché dans l'office dans son format original, ainsi que sur le site internet.
La mention de la certification comportera exclusivement la référence à la norme ou au modèle adoptés, avec son numéro officiel, le nom de l'organisme certificateur et le numéro d'enregistrement de cet organisme.
En cas de retrait ou de péremption du certificat, la mention sur les correspondances et l'affichage doit être immédiatement supprimée.

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