Arrêté du 27 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 23, Art. 24, Art. 25

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Modification des procédures de demande d'exportation

Résumé. Les demandes d'exportation de biens à double usage doivent désormais être faites en ligne via un portail dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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