Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exportation de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14