Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0080 du 6 avril 2018
Arrêté du 27 février 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30,31, et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
10 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >
1 version
7 modifiés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Sct. Annexes, Sct. Fiche "Matières nucléaires" (1)., Art. Annexe 1, Sct. Modèle de certificat d'utilisation finale (CUF)., Art. Annexe 2, Sct. Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO")., Art. Annexe 3, Sct. Dossier de licence globale ("LIGLO")., Art. Annexe 4, Sct. Modèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie., Art. Annexe 5, Sct. Modèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie)., Art. Annexe 6, Sct. Adresses utiles., Art. Annexe 7 > >
1 version
15 abrogés
Article 7
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2018.
Bruno Le Maire