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Arrêté du 27 février 2018

relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Un arrêté du 27 février 2018 simplifie et met à jour les règles pour exporter des biens à double usage hors de l'Union européenne, notamment en exigeant des demandes en ligne et en modifiant les documents requis.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie),31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie), et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;

Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions) relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

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Modification des formalités d'exportation de biens à double usage

Résumé. L'arrêté modifie les formalités pour exporter des biens à double usage vers des pays hors UE ou pour obtenir certaines autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
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Modification des modalités de demande de licence d'exportation

Résumé. Les exportateurs français doivent désormais adresser leur demande de licence individuelle à la direction générale des entreprises, avec des pièces justificatives spécifiques selon le type d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Les règles pour exporter certains biens sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Les règles pour exporter des biens à double usage hors de l'Union européenne sont mises à jour, notamment les documents requis et les procédures d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'UnionArrêté du 13 décembre 2001Art. 15 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Modification des procédures de demande d'exportation

Résumé. Les demandes d'exportation de biens à double usage doivent désormais être faites en ligne via un portail dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des modèles de certificats et d'engagements pour les matières nucléaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs annexes concernant les matières nucléaires et la cryptologie, notamment les modèles de certificats et d'engagements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Sct. AnnexesArrêté du 13 décembre 2001Sct. Fiche "Matières nucléaires" (1).Arrêté du 13 décembre 2001Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Sct. Annexes, Sct. Fiche "Matières nucléaires" (1)., Art. Annexe 1, Sct. Modèle de certificat d'utilisation finale (CUF)., Art. Annexe 2, Sct. Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO")., Art. Annexe 3, Sct. Dossier de licence globale ("LIGLO")., Art. Annexe 4, Sct. Modèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie., Art. Annexe 5, Sct. Modèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie)., Art. Annexe 6, Sct. Adresses utiles., Art. Annexe 7

En vigueur depuis le 7 avril 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2018

Arrêté du 27 février 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7