Créé le 15 décembre 2001 · En vigueur depuis le 7 avril 2018
le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2001
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2018
Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 5
le directeur général des entreprisesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au vendredi 6 avril 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.