En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 7 avril 2018
le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2001
le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 7 avril 2018
le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2018
Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 5 : Modification des procédures de demande d'exportation
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au vendredi 6 avril 2018
Source : Légifrance