En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Modification des règles de rémunération des experts médicaux
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Rémunération des professionnels de santé) à 4 (Modification des tarifs des experts médicaux) du présent arrêté.