Arrêté du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Rémunération des professionnels de santé) à 4 (Modification des tarifs des experts médicaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification des règles de rémunération des experts médicaux

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour ajuster les règles concernant les rémunérations des experts médicaux.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Rémunération des professionnels de santé) à 4 (Modification des tarifs des experts médicaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance