Article 1
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JORF n°0050 du 28 février 2017
Arrêté du 27 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117, R. 120, R. 120-2, R. 320 et R. 406 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. A43-6 > >
II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-6-1 > >
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Article 4
I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
II.- (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Annexe article A43-6
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Article 5
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des services judiciaires :
Le sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance,
H. Machi
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade