Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel., R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales)Art. R.120Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénalesLes médecins experts ou radiologues qualifiés sont payés selon des tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux, avec des ajustements spécifiques pour les investigations judiciaires., R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale)Art. R.120-2Rémunération des experts psychologues en procédure pénaleLes experts psychologues dans les procédures pénales sont payés selon des tarifs fixés par des accords entre le ministère de la Justice et celui du Budget., R. 320 (Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-mer)Art. R.320Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-merEn Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les honoraires des médecins experts sont fixés localement pour des actes similaires, au lieu de suivre les tarifs nationaux de la sécurité sociale. et R. 406 (Modification des honoraires médicaux à Mayotte)Art. R.406Modification des honoraires médicaux à MayotteÀ Mayotte, les honoraires des médecins légaux ne sont plus basés sur les tarifs nationaux de la sécurité sociale, mais fixés localement pour des actes similaires. ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale)Modification des règles de la justice pénaleUn décret modifie les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes, ainsi que les frais pour les tests d'alcool et de stupéfiants chez les conducteurs. relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :