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Arrêté du 27 février 2017

pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des experts médicaux dans les procédures pénales, en ajustant leurs honoraires selon les tarifs de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales), R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), R. 320 (Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-mer) et R. 406 (Modification des honoraires médicaux à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification des règles de rémunération des experts médicaux

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour ajuster les règles concernant les rémunérations des experts médicaux.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Rémunération des professionnels de santé) à 4 (Modification des tarifs des experts médicaux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification du calcul des honoraires des experts médicaux

Résumé. Les honoraires des experts médicaux pour la justice sont maintenant calculés selon les lettres clés de sécurité sociale, avec une règle spéciale pour les examens radiologiques.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
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Rémunération des experts psychiatres et psychologues

Résumé. Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent être payés jusqu'à 750 euros pour des expertises complexes ou éloignées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération des experts médicaux

Résumé. L'arrêté du 27 février 2017 précise les dates d'application des nouvelles règles de rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales.

I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2 (Rémunération des professionnels de santé), du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

II.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Annexe article A43-6

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application d'un arrêté par les directrices des services judiciaires et du budget

Résumé. Un arrêté du 27 février 2017 confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs des actes médicaux

Résumé. Un arrêté fixe les prix des actes médicaux en médecine, psychiatrie et radiologie légale.

Fait le 27 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance,

H. Machi

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe