Arrêté du 27 février 2017

Article 5

Créé le 1 mars 2017

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017