Arrêté du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application d'un arrêté par les directrices des services judiciaires et du budget

Résumé. Un arrêté du 27 février 2017 confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance