En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Application d'un arrêté par les directrices des services judiciaires et du budget
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.