Arrêté du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-6-1

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Rémunération des experts psychiatres et psychologues

Résumé. Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent être payés jusqu'à 750 euros pour des expertises complexes ou éloignées.

A modifié les dispositions suivantes :

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