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Arrêté du 27 février 2012

portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités d'un établissement éducatif

Résumé. L'arrêté modifie les unités d'hébergement et d'activités de l'établissement de placement éducatif de Bagneux, tout en conservant la plupart des règles existantes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Ouverture d'un centre pour l'insertion des jeunes à Bagneux) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bagneux ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

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Modification des unités de l'établissement éducatif de Bagneux

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Bagneux modifie ses unités d'hébergement et d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Stabilité des règles de l'arrêté de 2010

Résumé. La plupart des règles de l'arrêté de 2010 restent les mêmes, sauf une modification.

Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé (Ouverture d'un centre pour l'insertion des jeunes à Bagneux) reste inchangé.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3