Arrêté du 27 février 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 14 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des services éducatifs de Nanterre

Résumé. L'arrêté du 27 février 2012 supprime les articles créant et définissant les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse à Nanterre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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