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Arrêté du 14 juin 2010

Article 4

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au jeudi 15 mars 2012