Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service pour la protection des jeunes
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.