Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le service éducatif auprès du tribunal de Nanterre assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Nanterre. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mars 2012

Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service éducatif auprès du tribunal de Nanterre

Résumé. Le service éducatif du tribunal de Nanterre aide les jeunes et leurs familles en évaluant leur situation et en proposant des solutions.

Le service éducatif auprès du tribunal de Nanterre assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Nanterre. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance