Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012
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Rôle du service éducatif auprès du tribunal de Nanterre
Le service éducatif auprès du tribunal de Nanterre assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Nanterre. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.