Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
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Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
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Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.