Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif à Nanterre
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.