Arrêté du 20 avril 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.

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Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2012

Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.

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En vigueur du samedi 30 avril 2011 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance