Arrêté du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), peuvent être prises en charge par le fonds d'intervention régional, au titre du 3° de l'article R. 1435-16 du même code (Financement des actions de santé par les agences régionales), pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins prévue à l'article L. 6112-1 de ce code (Principes du service public hospitalier) et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
a) Pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
b) Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Remboursement des soins en dehors des heures normales

Résumé. Les hôpitaux peuvent être remboursés pour les soins la nuit, le week-end et les jours fériés.

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), peuvent être prises en charge par le fonds d'intervention régional, au titre du 3° de l'article R. 1435-16 du même code (Financement des actions de santé par les agences régionales), pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins prévue à l'article L. 6112-1 de ce code (Principes du service public hospitalier) et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
a) Pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
b) Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance