Arrêté du 27 février 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 avril 2011

Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur les limites des rémunérations régionales

Résumé. L'arrêté du 27 février 2012 supprime les règles sur les limites des rémunérations et la révision annuelle de l'arrêté dans les régions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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