Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur les limites des rémunérations régionales
Résumé. L'arrêté du 27 février 2012 supprime les règles sur les limites des rémunérations et la révision annuelle de l'arrêté dans les régions.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2011Art. 3 : Règles de rémunération par régionArrêté du 20 avril 2011Art. 4 : Révision annuelle des enveloppes régionales
-Arrêté du 20 avril 2011Art. 3, Art. 4