Arrêté du 27 février 2012

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 février 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance