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Arrêté du 20 avril 2011

relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des médecins de garde

Résumé. Les médecins de garde sont payés au moins 180 euros pour une période de douze heures, avec des variations possibles selon la durée et les contraintes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Rémunération forfaitaire pour les gardes de permanence des soins

Résumé. Les médecins participant à la garde de permanence des soins sont rémunérés différemment selon qu'ils consultent en cabinet ou à domicile, avec des ajustements possibles en fonction des contraintes locales.

En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux), le directeur général de l'agence régionale de santé détermine la rémunération forfaitaire des médecins participant à la garde de permanence des soins dans les conditions définies aux articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires) et R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale) du code de la santé publique.
Cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile.
Le cahier des charges régional peut prévoir, dans le respect de la limite fixée par l'article 2 (Rémunération des médecins de garde) du présent arrêté, une modulation de cette rémunération forfaitaire en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence.
Cette rémunération forfaitaire et, le cas échéant, les modalités de sa modulation, sont précisées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins.

En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Rémunération des médecins de garde

Résumé. Les médecins de garde sont payés au moins 180 euros pour une période de douze heures, avec des variations possibles selon la durée et les contraintes.

En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux), la rémunération forfaitaire du médecin inscrit sur le tableau de garde mentionné à l'article R. 6315-2 du même code (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires) peut varier en fonction de la durée de la plage horaire et selon les sujétions particulières, notamment les visites, sans être inférieure à 180 euros pour une durée de référence de douze heures.

Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2012

Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.

Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2012

Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.

En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté sur les rémunérations des médecins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Arrêté du 20 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5