Arrêté du 20 avril 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2012

Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance