Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 2
Créé le 30 avril 2011
Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.
Arrêté du 20 avril 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
Abrogé parArrêté du 27 février 2012art. 2
En vigueur du samedi 30 avril 2011 au mercredi 29 février 2012
Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.