JORF n°0100 du 29 avril 2011

Article 3

Article 3

Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.


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Version 1

Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.