Arrêté du 27 février 2009

Article 2

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Article 2

Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Conditions pour obtenir des primes liées à la fermeture d'établissements pénitentiaires

Résumé. Pour toucher la prime de restructuration et l'aide à la mobilité du conjoint, il faut que l'établissement ferme et que le fonctionnaire prenne son nouveau poste.

Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance