En vigueur depuis le 12 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir des primes liées à la fermeture d'établissements pénitentiaires
Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.