Créé le 12 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 27 février 2009
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.