En vigueur depuis le 12 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication d'un arrêté sur la fermeture d'établissements pénitentiaires
Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.