Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 592-39 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'a la forme et aux modalités de la déclaration ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 27 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin