Arrêté du 27 décembre 2022
relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
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Règles de gestion des activités nucléaires de catégorie IV
Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 592-39 (Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaire) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'a la forme et aux modalités de la déclaration ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023