Arrêté du 29 mars 2021

Article 12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 2

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Le C de l'article 10 est supprimé.