Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 décembre 2019

portant création du cantonnement de pêche du Roc de Brescou au large de la commune d'Agde (Hérault)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones de pêche protégées près d'Agde

Résumé. Un arrêté crée des zones de pêche protégées près d'Agde, avec des règles spécifiques et des exceptions pour la recherche scientifique.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 mai 2008 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101414 « Posidonies du cap d'Agde » ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 2 août 2019 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 6 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et élevages marins d'Occitanie en date du 12 juillet 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 novembre au 4 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Considérant la demande de la municipalité d'Agde en date du 5 novembre 2018 ;

Considérant que la création du cantonnement, à l'initiative de l'Aire marine protégée de la côte agathoise, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral concerné du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;

Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations du plan d'action pour le milieu marin de Méditerranée Occidentale dont les objectifs ont été arrêtés le 21 décembre 2012, ainsi que celles de l'action 6.1.C relative au suivi de l'évolution des pratiques des usages et des activités nautiques sur les zones sensibles du site Natura 2000 « Posidonies du cap d'Agde »,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 janvier 2020 · Dernière version le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de pêche restreinte à Agde

Résumé. Un arrêté crée une zone de pêche limitée près d'Agde pour toujours.

Il est créé une zone de cantonnement de pêche au droit de la commune d'Agde pour une durée illimitée à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de cantonnement de pêche près d'Agde

Résumé. Un arrêté crée une zone de pêche délimitée près d'Agde pour six ans.

La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84), représentée sur la carte figurant en annexe au présent arrêté :

Points Coordonnées
-X- -Y-
A 003° 30,353' E 43° 15,003' N
B 003° 31,285' E 43° 14,738' N
C 003° 30,980' E 43° 14,056' N
D 003° 29,962' E 43° 14,007' N
E 003° 29,463' E 43° 14,662' N

En vigueur depuis le 9 janvier 2020 · Dernière version le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche dans une zone près d'Agde

Résumé. La pêche est interdite dans une zone spécifique près d'Agde, délimitée par des coordonnées précises.

L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 (Définition d'une zone de pêche).

En vigueur depuis le 9 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations possibles pour la pêche scientifique

Résumé. Des exceptions à l'interdiction de pêche peuvent être accordées pour des raisons scientifiques dans une zone protégée près d'Agde.

Un suivi biologique est assuré par l'Aire marine protégée de la côte agathoise. Dans le cadre du suivi scientifique, des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 3 (Interdiction de la pêche dans une zone maritime) sont envisageables sous réserve de l'attribution préalable d'une autorisation délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 9 janvier 2020 · Dernière version le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des mesures de protection marine

Résumé. Les règles de protection d'une zone marine près d'Agde sont vérifiées tous les quatre ans, et peuvent être modifiées si nécessaire.

Les mesures de cantonnement seront évaluées, tous les quatre ans, sur la base du suivi biologique prévu à l'article 4 (Dérogations possibles pour la pêche dans une zone protégée). Si ce suivi fait apparaître un besoin de modifications des mesures de cantonnement, un arrêté modificatif pourra être pris.

En vigueur depuis le 9 janvier 2020 · Dernière version le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté de pêche

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour faire respecter une zone de pêche interdite près d'Agde.

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies.

Fait le 27 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe