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Arrêté du 27 décembre 2013

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment

Abrogé30 décembre 2017
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 (Mesure de l'audience syndicale et règles transitoires) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 (Consultation sur la représentativité syndicale) et D. 2122-6 (Centralisation des résultats des élections professionnelles) du code du travail ;

Vu le courrier commun signé par la FFIE, la CAPEB, la SCOP BTP et la FFB, d'une part, et la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC, d'autre part, en date du 25 juin 2013 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ du bâtiment ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs),

Arrête :

Abrogé30 décembre 2017

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment

Résumé. Un décret de 2014 reconnaît cinq syndicats représentatifs dans le secteur du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives du bâtiment les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Abrogé30 décembre 2017

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des voix syndicales dans le bâtiment

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans le secteur du bâtiment pour les négociations d'accords collectifs.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,25 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,78 % ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,70 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,69 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,58 %.

Abrogé30 décembre 2017

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentativité syndicale dans le bâtiment pour les ouvriers

Résumé. Les pourcentages de représentativité des syndicats dans le bâtiment sont précisés pour les ouvriers.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération générale du travail (CGT) : 42,43 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,65 % ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,00 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,18 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,74 %.

Abrogé30 décembre 2017

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au vendredi 29 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4