Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toutefois, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé9 janvier 2013

Créé le 9 janvier 2012 · Périmé le 9 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente autorisée de certaines viandes avec moelle épinière

Résumé. Certaines viandes de moutons ou de chèvres peuvent être vendues sans enlever la moelle épinière, sous conditions.

Toutefois, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 9 janvier 2013

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mardi 8 janvier 2013

Source : Légifrance