A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 18 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 48 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 49 → Version 3Arrêté du 2 décembre 2009Art. 52 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 56 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 51 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 61 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 68 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 71 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 49 → Version 3
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 18, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 56, Art. 51, Art. 61, Art. 68, Art. 71, Art. 49